Justice en France

Extrait,copyright: Morgane Production

Plus communément appelée le "plaider-coupable", l'audience de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, qui existe depuis plus de vingt ans, ne concerne que certaines infractions, des dossiers de délits routiers, liés à la consommation d'alcool, à une conduite sans permis, ou des dossiers de trafic de stupéfiants par exemple. Cette procédure permet de gagner du temps en évitant un procès.